Webportal fideConditions d’utilisation et déclaration relative à la protection des données

Version 28 août 2018

Préambule

En vous rendant sur le portail web fide (ci-après « portail »), de même qu’en l’utilisant, vous confirmez accepter les conditions d’utilisation ci-après et déclarez être en accord avec les indications sur la protection des données qui y figurent. Tout litige en rapport avec les indications qui suivent sera exclusivement soumis au droit suisse. Le for juridique est à Berne.

Sommaire

1.  Conditions d’utilisation
1.1 Plate-forme d’information
1.2 Droits d’utilisation
1.3 Obligations
1.4 Responsabilité
1.5 Droits d’auteur

2.  Déclaration relative à la protection des données
2.1 Base
2.2 Sécurité
2.3 Données d’accès
2.4 Données personnelles
2.5 Modifications

1. Conditions d’utilisation

1.1 Plate-forme d’information

Le système fide, qui œuvre sous l’égide du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), regroupe divers programmes, méthodes et ressources visant à développer l’encouragement linguistique dans le domaine de l’intégration. Sur mandat du SEM, le Secrétariat fide appuie la mise en pratique de fide. Dans ce contexte, le portail géré par le Secrétariat fide sert de plate-forme d’information destinée aux groupes ciblés.

1.2 Droits d’utilisation

L’intégralité du contenu du portail est propriété du SEM et est soumis aux droits d’auteur évoqués à la fin du présent chapitre. Les utilisateurs du portail se voient accorder le droit personnel, non exclusif, intransmissible et limité de se servir du contenu qui y est publié, de même que des documents ou autres matériaux mis à disposition. Les outils d’enseignement et le matériel didactique fournis doivent être utilisés dans le cadre des cours de langues et des programmes d’encouragement linguistique destinés à l’enseignement ainsi que de l’élaboration du matériel didactique. Les mêmes règles s’appliquent au téléchargement des ressources proposées, de même qu’à leur reproduction et à leur utilisation dans l’enseignement. Toute utilisation à d’autres fins, toute copie – intégrale ou partielle – de films, d’images, de graphiques ou de textes, de même que tout remaniement ou toute exploitation à des fins commerciales sont prohibés. Les instruments favorisant le choix d'un cours et les documents d'évaluation ne doivent notamment pas servir de base décisionnelle pour les autorités. Le Secrétariat fide fournit volontiers de plus amples renseignements en cas d’incertitude ou pour clarifier certaines questions.

1.3 Obligations

Un enregistrement libre permet d’accéder à des domaines protégés, lesquels sont réservés, pour des raisons légales, à un cercle fermé d’utilisateurs. Lors de toute visite, les utilisateurs sont tenus de prendre les mesures de sécurité nécessaires pour prévenir tout accès non autorisé et tout usage abusif du portail. Ils sont également tenus de conserver avec soin leurs données d’accès et de s’abstenir de les communiquer à des tiers. L’inobservation ou la violation des présentes conditions d’utilisation peuvent entraîner le blocage du compte d’un utilisateur et, en conséquence, de son accès aux domaines protégés. Toute action légale demeure en outre réservée.

1.4 Responsabilité

Le Secrétariat fide et le SEM déclinent toute responsabilité quant à l’utilisation du portail. Par ailleurs, ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité de son contenu ou des indications qui y figurent ne sauraient être garantis, même si le plus grand soin est apporté à leur gestion. De même, est exclue toute prétention liée à une interruption ou à une panne faisant suite, par exemple, à des travaux de maintenance. Le Secrétariat fide et le SEM déclinent également toute responsabilité quant aux renvois et aux liens vers des sites Internet situés en dehors de leur sphère d’influence. De plus, ils sont en droit de modifier en tout temps tant la forme que le contenu du portail, de même que de suspendre tout ou partie de leurs services.

1.5 Droits d’auteur

Le téléchargement ou la copie de contenus du portail n’entraînent nullement le transfert de quelque droit sur ces contenus. Tous les droits de propriété industrielle liés aux œuvres, telles que les photos, les textes, les films, ou encore les supports d'enseignement, appartiennent exclusivement au SEM, aux auteurs, aux tiers mandatés et aux personnes filmées ou photographiées. Faute de consentement écrit, la reproduction, le traitement, l’enregistrement ou toute autre utilisation de tout élément protégé par des droits d’auteur sont strictement interdits (à l’exception des droits d’utilisation mentionnés au point 1.2).

2. Déclaration relative à la protection des données

2.1 Base

L’art. 13 de la Constitution fédérale et les dispositions légales de la Confédération suisse sur la protection des données disposent que toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu’à la protection contre l’emploi abusif des données qui la concernent. Le Secrétariat fide et le SEM observent strictement ces dispositions. Les données personnelles sont traitées de façon strictement confidentielle et ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers, sauf décision légale ou judiciaire.

2.2 Sécurité

Le Secrétariat fide et le SEM mettent tout en œuvre, en collaboration avec leurs partenaires techniques, pour protéger le portail, dans toute la mesure du possible, contre les intrusions externes, les pertes de données, les utilisations abusives et les falsifications. Aussi font-ils appel, pour des raisons de sécurité, à un cryptage SSL propre à prévenir la transmission de contenus confidentiels. Cette mesure prévient la lecture par des tiers de données transmises par vos soins, par exemple, au moyen d’un formulaire de contact. L’exploitation, la maintenance et, surtout, l’enregistrement des données sont effectués par des prestataires implantés en Suisse. Cependant, en fonction de leur routage, des accès peuvent aussi être établis par des serveurs à l’étranger. En outre, notre hébergeur – l’entreprise Metanet SA à Zurich – est certifié ISO 9001.

2.3 Données d’accès


Des données du journal (adresse IP anonymisée, date, heure, pages Internet consultées, informations générales sur le système d’exploitation et le navigateur) sont enregistrées sur le serveur web lors de l’accès au portail. Elles servent de base à des évaluations statistiques anonymisées qui permettent de modifier ou d’optimiser l’offre sur le portail. Certaines fonctionnalités nécessaires à des zones spécifiques du portail, comme la boutique en ligne, requièrent l’installation de cookies dans votre navigateur (sans lien vers des données du journal) portant sur certains éléments de votre accès. Ces cookies peuvent ensuite aisément être supprimés grâce au menu des paramètres de votre navigateur.

2.4 Données personnelles

Lors de toute prise de contact, de l’enregistrement de l’accès aux domaines protégés – qui sont réservés à un cercle fermé d’utilisateurs du portail –, de commandes passées dans la boutique en ligne ou de la réception de courriels d’information sur fide, des données vous concernant sont enregistrées et stockées ; elles sont destinées au traitement de votre demande. Vous pouvez en tout temps obtenir des renseignements sur l’état de ces enregistrements et demander, auprès du Secrétariat fide, leur modification ou leur suppression.

2.5 Modifications

Il est possible que, pour des raisons juridiques ou organisationnelles, la présente déclaration relative à la protection des données doive être modifiée. À cet égard, nous vous prions de vous référer à la version en vigueur.

Berne, le 28 août 2018

Secrétariat fide
Haslerstrasse 21
CH-3008 Berne

Secrétariat d’État aux migrations SEM
Quellenweg 6
CH-3003 Bern-Wabern